Maison Lou : 

ARTICLE 1. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

Maison Lou met en vente des produits sur son site internet www.maisonlou.com (ci-après le « Site ») en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux ci-après appelés « Client ».

Maison Lou désigne la société Maison Lou SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 rue Chaillot, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 654 124, représentée par son président Arnaud Sitruk, dûment habilité à cet effet.

Par Client est désigné toute personne physique qui n'opère pas à des fins professionnelles ou liées à l'activité d'entreprise. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le Site se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du Client au sens de la définition ci-dessus ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales du Site qu'il accepte sans réserve et accessibles à l’adresse : 1 rue Chaillot, 75116 Paris. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Maison Lou se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV, notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Dans ce cas, leur nouvelle version s'appliquera à la date de publication sur le Site.

 

ARTICLE 2. ACHETER SUR L’E-SHOP

Le formulaire de commande contient l’ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. C’est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements élaborée avec soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur internet, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique, de l'écran utilisé ou sous l'effet du type de navigateur, la perception des matières ou des couleurs peut varier.

Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les CGV.

Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, Maison Lou prendra en charge votre commande.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Votre compte / Vos commandes ».

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et toute mention du stock des Produits apparaissant sur le site est donnée à titre indicatif dans la mesure des mises à jour techniquement possibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de l'éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci. En conséquence, toute commande d’un Produit indisponible ayant été effectivement payée, ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement.

 

ARTICLE 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Sur le Site sont exclusivement mis en vente de première qualité. Ces produits sont achetés directement par Maison Lou auprès de maisons de mode, producteurs et revendeurs soigneusement sélectionnés pour leurs contrôles rigoureux de la qualité.

Maison Lou ne vend pas de produits défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché.

Le prix des Produits est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur les pages correspondantes aux différents Produits sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande. D’éventuels frais d'emballage et de livraison pourront être facturés en sus et, dans ce cas, ils seront précisés au Client lors du parcours de commande. Leur montant est alors fixe et forfaitaire.

Maison Lou se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification. Nous vous remercions de ne pas enlever l'étiquette et l’emballage des produits achetés en cas de retour.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, Maison Lou aura la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client navigue librement sur les différentes pages du Site afin de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.

A l'occasion de sa première commande sur le Site, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.

A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié" pour recevoir un e-mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par Maison Lou sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données de Maison Lou. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux que conformément à la loi applicable et à la Politique de Confidentialité du présent Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.

Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par Maison Lou au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par e-mail.

Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités et délais de livraison des Produits, les modalités et conditions de rétractation via son compte client et l'adresse ou le lien vers le service-clients vers lequel le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.

 

ARTICLES 5. PAIEMENTS

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.

De telles informations ne seront jamais utilisées par Gabriel et Marguerite, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.

La validation du paiement par votre banque ne peut avoir lieu qu’après renseignement du code sécurisé ainsi reçu. En aucun cas Maison Lou ne conserve vos coordonnées bancaires. Les transmissions vers les banques sont cryptées et sécurisées.

Le prix pour l'achat des produits et les frais d'expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l'achat des produits.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

Maison Lou se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués aux présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Le Client est invité à conserver son récapitulatif de la commande.

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de Maison Lou et de sa banque partenaire. Les registres d’information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l’ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Maison Lou garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 6. EXPEDITIONS ET RETOURS

Pour toute commande confirmée avant 10h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits commandés seront expédiés le jour même. Les Produits sont livrés par Colissimo ou DHL, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés en fonction du pays à compter de la confirmation de la commande par Maison Lou. Le transporteur est seul responsable d’un éventuel dépassement des délais indiqués et, dans un tel cas, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Les frais de livraison peuvent être offerts pour l’achat des Produits, à compter d’un certain montant de commande. Dans tous les cas, les frais de livraison sont indiqués clairement au Client lors du parcours de commande.

Pour des raisons de sécurité, il ne pourra être enregistré de commande dont la livraison est destinée à l'adresse d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement, d'une poste restante, d’une boîte postale ou d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse ne peut être attribuée de façon individuelle et durable à une personne physique ou morale.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants, retard de livraison, etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, on procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquant initialement commandés par le Client.

 

ARTICLE 7. EMBALLAGE

Chacune de nos commandes est emballée dans un paquet et préparée avec le plus grand soin. Les cadeaux sont emballés dans des boites, sauf cas exceptionnels. En effet, les boîtes peuvent ne pas convenir aux articles trop volumineux (gros nounours, mobilier, poussette par exemple) ou ne sont pas adaptées à certains types de produits.

 

ARTICLE 8. DROITS DE RÉTRACTION - ÉCHANGES

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l’objet d’une livraison échelonnée en plusieurs fois. Chacun des Produits devra être retourné intact, propre et complet et dans son conditionnement et son emballage d'origine (y compris tout emballage cadeau ou spécifique, pochette, pochon, griffe, étiquette d'identification ou le cas échéant le scellé mono- usage).

Tous les produits retournés sont inspectés. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il pourra, à l’option de Maison Lou, vous être retourné à vos frais ou être conservé. En aucun cas, le remboursement ou l’échange ne pourront être demandés ou effectués en boutique.

Lorsque les conditions susmentionnées d’un droit de rétractation sont remplies, Maison Lou remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits retournés, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Maison Lou, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

 

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil reproduits ci-après.

• Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

• Article 1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

  Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

• Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

• Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

• Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

• Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

• Article 1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

  Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

  Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

• Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

• Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

• Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

• Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

ARTICLE 10. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à : contact@maisonlou.fr

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités de Gabriel et Marguerite. Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d’un courrier électronique d’information, soit en adressant un e-mail à contact@maisonlou.fr

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier par e-mail à contact@maisonlou.fr en outre, Maison Lou se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal en cas d’utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs; d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du de Maison Lou; ou de détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe. Maison Lou ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l’encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d’un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive Maison Lou. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Maison Lou. Les marques et logos de Maison Lou sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS - MÉDIATION

En cas de question ou de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service- clients de Maison Lou par email : contact@maisonlou.fr ou téléphone : 0177373790 aux coordonnées indiquées sur le Site ou par courrier au siège social de la société Maison Lou 1 rue de Chaillot 75116 PARIS France

En cas de litige, le Client a la possibilité, s’il n’a pas obtenu satisfaction de la part du Service Clients de Maison Lou, et avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle mise à disposition par le Centre de Médiation et d’Arbitrage et accessible via le lien suivant : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après paiement complet du prix par ce dernier. Les risques concernant les Produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) sont néanmoins assumés par le Client à compter de la date effective de livraison.

Maison Lou ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d'un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour Maison Lou, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution du contrat. Dans ce cas, Maison Lou en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d’un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Maison Lou envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Maison Lou archive les commandes et reçus de paiement sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à la législation en vigueur.

Les registres informatisés de Maison Lou sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Le Client accepte que toutes les correspondances, communications ou transmissions d’informations entre Maison Lou et lui-même par voie électronique soient présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Si l'une des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les commandes sont régies par la loi française. Modifications et mises à jour le 26.11.2019

 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de JACA Tiers de Confiance

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

- JACA : désigne la société JACA SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 rue Crevaux, 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 654 124.
- Service  : désigne le service JACA tiers de confiance fourni par JACA.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
- Contenu : désigne toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message ou tout autre matériel transmis par le biais du Service.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3. OBJET DU SERVICE

Le Service vise à fournir une plateforme sécurisée et fiable pour les transactions entre les parties. En tant que tiers de confiance, JACA garantit la vérification des informations des parties et des biens ou services échangés, ainsi que la sécurisation des paiements.

ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 Inscription

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit s'inscrire en fournissant des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification.

4.2 Accès au Service

L'accès au Service via l'application est réservé aux Utilisateurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ces informations et de toute activité effectuée avec son compte.

4.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
- Ne pas transmettre de Contenu offensant, diffamatoire, obscène ou contraire aux bonnes mœurs.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de JACA et des tiers.

ARTICLE 5. RÔLE DE JACA

JACA intervient en tant que tiers de confiance et ne peut être tenue responsable des transactions effectuées entre les Utilisateurs. JACA s'engage à :

- Vérifier les informations fournies par les parties.
- Sécuriser les paiements via une plateforme de paiement sécurisée.
- Assurer la confidentialité des données des Utilisateurs.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le Service peut inclure des frais pour l'utilisation de certains services. Les frais applicables sont clairement indiqués sur le site de JACA. L'Utilisateur s'engage à payer les frais en vigueur pour les services utilisés.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Service (textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de JACA. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans l'autorisation de JACA est strictement interdite.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

JACA ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. JACA ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.

 ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par JACA sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de Confidentialité de JACA. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES CGU

JACA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site de JACA et entreront en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents pour régler le différend.